DĂ©cret du 16 juin 1994

Fondation de la France Libre

Décret du 16 juin 1994 portant reconnaissance d’une fondation
comme établissement reconnu d’utilité publique

 

Le Premier Ministre

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire


Vu la loi n° 87-577 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18,
Vu l’avis du 10 mai 1994 du ministre d’Etat, ministre de la Défense,
Vu l’avis du 14 avril 1994 du ministre des Anciens Combattants et Victimes de guerre,
Vu la demande présentée le 29 mars 1994 par le général d’armée Jean SIMON, président de l’Association dite « Association des Français Libres »,
Vu le procès-verbal du 12 mai 1993 de l’assemblée générale de l’association dite « Association des Français Libres »,
Vu les relevés bancaires établis les 2 et 3 mai 1994 par la Banque de France et le Crédit Industriel et Commercial de Paris,
Vu les statuts proposés par la « Fondation de la France Libre »,
Vu les projets de budget de la « Fondation de la France Libre »,
Vu les autres pièces du dossier,
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 

Décrète

Article 1er : La Fondation dite « Fondation de la France Libre » dont le siège est 59, rue Vergniaud à PARIS (13e) est reconnue comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés les statuts de la Fondation tels qu’ils sont annexés au présent décret.

Article 2 : Le président du Conseil d’Administration de la Fondation reconnue d’utilité publique en vertu de l’Article 1er du présent décret est autorisé, au nom de la Fondation, à accepter les versements de l’association dite « Association des Français Libres », d’un montant de cinq millions de francs, qui constituent la dotation de l’établissement.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’attestation établie par le président de l’association dite « Association des Français Libres », la dotation sera versée dans un délai maximum de cinq ans. Si pour quelque cause que ce soit, au terme du délai prévu ci-dessus, la dotation n’était pas entièrement constituée, le présent décret serait abrogé et l’actif de la Fondation serait attribué dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 4 : Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Paris, le 16 juin 1994

Edouard BALLADUR
Par le Premier Ministre
Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
Charles PASQUA

JO N° 140 du 18 juin 1994