Ordonnance du 6 juillet 1943

relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits

Le Comité français de la Libération nationale,

Sur la proposition du Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, du Commissaire à l'Intérieur et du Commissaire aux Colonies ;

Considérant qu'il importe de proclamer que les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que la justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés ;

Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale ;

Vu la délibération en date du 3 juillet constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale ;

Ordonne :

Article 1er. - Sont dĂ©clarĂ©s lĂ©gitimes tous actes accomplis postĂ©rieurement au 10 juin 1940 dans le but de servir la cause de la libĂ©ration de la France quand bien mĂȘme ils auraient constituĂ© des infractions au regard de la lĂ©gislation appliquĂ©e Ă  l'Ă©poque.

Art. 2. - En conséquence, sont suspendues toutes poursuite exercées et seront soumises à révision toutes condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires se rapportant soit à la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise.

Les personnes qui se trouveraient présentement privées de leur liberté pour des faits qui, manifestement, relÚvent de l'alinéa 1° seront instantanément élargies sur l'ordre du Procureur de la République.

Art. 3. - Les dossiers seront examinĂ©s par des chambres spĂ©ciales constituĂ©es comme dit Ă  l'article 4 qui devront vĂ©rifier que les faits incriminĂ©s se rapportent exclusivement aux charges dĂ©finies ci-dessus et, en cas d'affirmative, prononcer l'arrĂȘt des poursuites ou la rĂ©vision.

Art. 4. - Dans chaque ressort de cour d'appel, la chambre de révision est constituée par :

- le Premier Président de la Cour d'Appel,

- et les deux Conseillers Ă  la Cour les plus anciens.

Les fonctions de ministÚre public seront remplies par le Procureur général, celles de greffier par le greffier de la cour d'Appel.

Art. 5. - La Chambre de rĂ©vision peut ĂȘtre saisie par le Procureur gĂ©nĂ©ral d'office ou, dans les territoires d'outre-mer, sur l'ordre du Gouverneur gĂ©nĂ©ral ou Gouverneur, ou du RĂ©sident gĂ©nĂ©ral.
Elle peut ĂȘtre Ă©galement saisie par le condamnĂ© ou par son mandataire. En cas d'incapacitĂ©, de dĂ©cĂšs ou d'absence du condamnĂ©, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leur mandataire, peuvent saisir directement la chambre de rĂ©vision.

Les requĂȘtes doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es au greffier de la cour d'Appel dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente ordonnance, ou du retour du condamnĂ© sur un territoire relevant du ComitĂ© français de la LibĂ©ration nationale.

Art. 6. - La chambre de rĂ©vision peut ordonner, comme mesure prĂ©alable dans le cas oĂč il n'y a pas Ă©tĂ© dĂ©jĂ  procĂ©dĂ©, la suspension de l'exĂ©cution des condamnations ; elle statue au fond, sans cassation prĂ©alable ni renvoi, aprĂšs avoir procĂ©dĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  toutes mesures d'instruction propres Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ©.

La chambre ne peut que, selon les cas, prononcer l'arrĂȘt ou la continuation des poursuites, confirmer ou annuler la dĂ©cision attaquĂ©e. Dans ce dernier cas, mention de l'arrĂȘt de rĂ©vision sera inscrite en marge de la minute de la dĂ©cision annulĂ©e, les condamnations disparaĂźtront du casier judiciaire et des sommiers, le montant des amendes et des frais payĂ©s sera restituĂ©. Les bĂ©nĂ©ficiaires de la rĂ©vision seront remis dans l'entiĂšre propriĂ©tĂ© de leurs biens immobiliers, nets et libres de toutes charges postĂ©rieures Ă  leur mise sous sĂ©questre ou Ă  leur confiscation. Leurs biens meubles leur seront restituĂ©s ou, Ă  dĂ©faut, la valeur de remplacement de ces biens.

La chambre doit statuer au fond dans les trois mois du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte, sauf Ă  surseoir Ă  statuer par arrĂȘt motivĂ© faisant courir un nouveau dĂ©lai de trois mois Ă  compter du jour du prononcĂ©.

Art. 7 - L'instance devant la Chambre de révision est dispensée du ministÚre d'avoué. Les frais de l'instance seront avancés par le Trésor qui en poursuivra le remboursement auprÚs des demandeurs qui auront succombé.

Art. 8. - Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à l'Intérieur et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi.

Alger, le 6 juillet 1943

DE GAULLE

Par le Comité français de la Libération nationale,

Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique,
J. ABADIE.

Commissaire à l'Intérieur
A. PHILIP.

Commissaire aux Colonies
R. PLEVEN.

 

Journal officiel de la République française, n° 5, samedi 10 juillet 1943